Trouver votre notaire en droit des affaires
Réservez une consultation avec un notaire en droit des affaires ou contactez-nous, votre bureau d'aide juridique cumulant plus de 10 ans d'expérience!
- Choix de la forme juridique la plus appropriée (Société en nom collectif, Société par actions, entreprise individuelle, etc.).
- Rédaction des statuts et du capital-actions.
- Formalités d’immatriculation au registre des entreprises.
- Création de votre livre de minutes et organisation juridique de ce dernier.
- Rédaction et tenue des procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration.
- Mise à jour des registres de votre livre de société (registre des actionnaires, registres des dirigeants et registres des administrateurs).
- Modifications statutaires (augmentation ou réduction de capital, changement de siège social, etc.).
- Intégration de la relève par gel successoral.
- Vente d’actions.
- Vente de fonds de commerce.
- Convention entre actionnaires.
- Fusion et acquisition.
Ce que nous pouvons faire pour vous
Achats et ventes pour projets immobiliers résidentiels, commerciaux et industriels
Acte de vente entre deux ou plusieurs parties afin d’attester le changement de propriétaire avec les déclarations et ententes requises.
Financement hypothécaire
Acte juridique qui constate que la banque par cet acte vous a prêté une somme d’argent avec un taux d’intérêt et permet de protéger la banque en le publiant au registre foncier.
Quittance immobilière
Enregistrer la radiation de votre hypothèque au registre foncier lorsque vous avez terminé de payer la totalité de votre hypothèque.
Opinions juridiques
Document rédigé par le notaire en s’appuyant sur la loi, la jurisprudence et la doctrine afin de vous donner un avis juridique sur une situation donnée.
Promesse d’achat ou de vente
Document qui permet de faire une offre formelle du désire d’acheter un immeuble et de sécuriser toute transaction immobilière.
Examen des titres immobiliers
Votre notaire fera les vérifications nécessaires pour que le bien acquis soit libre de toute obligation ou dette et vous avertira en cas de particularités.
Déclaration de copropriété divise ou indivise
Permet de diviser un immeuble en fractions, et comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif.
Préparation et rédaction d’un acte de servitude personnelle ou réelle
Droit réel établi sur un immeuble au bénéfice d’un autre immeuble, et permet de bénéficier de certains droits ou avantages sur l’autre immeuble (exemple : droit de passage).
Correction d’erreurs ou de vices de titres immobiliers
Acte légal qui rectifie la description d’un bien, problème de titres, comme une servitude non enregistrée, acquisition d’un droit par prescription acquisitive, un empiètement chez le voisin, etc.
L’accompagnement en droit immobilier
Chaque étape de ce processus a été conçue pour vous offrir une expérience fluide et rassurante, nous assurant ainsi que votre projet immobilier se déroulera sans accroc.
Documents requis
Deux pièces d’identité valide avec photo pour chaque partie impliquée
Le questionnaire sur votre projet immobilier complété.
Tout document ou information relative à la propriété ou au financement concerné.
Guides téléchargeables
Guides juridiques
Directives médicales anticipées Les Questions à poser
Le manuel pratique pour choisir votre régime matrimonial
Le manuel pratique pour la célébration de votre mariage
Le manuel pratique pour la rédaction de votre convention de vie commune
Notre expertise
